Contrôles de légalité à intensité variable ? Focus urbanisme article 3

Contrôles de légalité à intensité variable ? 

Les services de contrôle de l’égalité des préfectures ont pour mission, entre autre, de vérifier que les documents d’urbanisme comme les plans d’occupation des sols (POS), les plans locaux d’urbanisme (PLU) etc… ne comportent pas d’irrégularité comme une interdiction  absolue et permanente d’installation de résidences mobiles. Une telle disposition serait illégale et contraire aux principes de la diversité des types d’habitats. Les aires d’accueil des gens du voyage étant un dispositif particulier ne concernant que le stationnement sur le domaine public, les documents d’urbanisme ne peuvent totalement interdire par principe l’installation de caravane ou d’autres habitats mobiles ou légers (éphémères) sur des terrains privés. En 2009, l’association nationale des gens du voyage catholique ANGVC avait adressé aux préfectures un questionnaire à ce sujet. A l’étude des réponses reçues (lien avec le site), l’association avait constaté qu’une grande majorité de PLU étaient illégaux. Elle interpelle de nouveau cette année les services de l’Etat afin de connaître l’évolution de la situation.

Lettre type de l’ANGVC

Réf. 2010/10. 25 Saint-Denis, le 25 octobre 2010

Monsieur le Préfet,

Entre la fin de l'année 2008 et le début de l'année 2009, nous vous avions adressé un courrier visant à connaître dans

votre département les dispositions contenues dans les documents d'urbanisme des communes permettant aux gens du

voyage d'installer leur résidence mobile.

Les résultats de cette enquête nationale1 ont fait l’objet d’un communiqué de presse le 15 septembre 2009 sur le regrettable

constat qu'une très grande majorité de communes portent dans leurs documents d'urbanisme une interdiction

générale et absolue d'installation des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d'accueil éventuellement

réalisées auxquelles la loi du 5 juillet 2000 les soumet.

Nous entendons affiner aujourd'hui notre recherche. C'est pourquoi, afin de valoriser l'ensemble des outils relatifs à

la prise en compte effective de l'habitat mobile permanent de leurs utilisateurs dans votre département, nous vous

demandons de bien vouloir nous communiquer :

- les "porter à connaissance" où vous évoquez, au titre de l’intérêt général, la prise en compte de l'habitat mobile

permanent de leurs utilisateurs dans les PLU

- les mises en demeure adressées aux communes pour non prise en compte de l'habitat mobile permanent de

leurs utilisateurs en dehors d'une aire d'accueil des gens du voyage éventuelle dans leur PLU

- les décisions de justice administrative (tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'Etat)

recensées depuis 5 ans qui condamnent une interdiction générale et absolue prescrite par un document d'urbanisme

pour le stationnement ou l'installation des résidences mobiles en dehors d'une aire d'accueil des

gens du voyage éventuelle

- les décisions pénales éventuelles et les délibérations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations

et pour l'égalité (HALDE) prononcées contre toute discrimination à l’encontre de l'habitat mobile permanent

de leurs utilisateurs dans les documents d'urbanisme de communes de votre département

Monsieur le Préfet, nous vous prions d'apporter tout votre concours et celui des services de l'Etat afin que soit mise

en lumière la prise en compte de l'habitat mobile permanent de leurs utilisateurs sur notre territoire.

Dans cette attente, recevez l'assurance de nos sentiments les plus respectueux.

Madame Alice JANUEL, la Présidente

1 L'enquête vous invitait à répondre aux deux questions suivantes : "1. En dehors des secteurs réservés à la réalisation d’une aire d’accueil

opérée en application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage, l’interdiction de stationnement des résidences

mobiles constituant l’habitat permanent des Gens du Voyage, visées par l’article 1er de ladite loi est-elle générale et absolue sur tous

les terrains du territoire communal, en application de servitudes, de dispositions du règlement du plan local d’urbanisme ou de tout autre

arrêté communal ou préfectoral ?

2. Cette même interdiction générale et absolue s’applique-t-elle aussi à l’installation des résidences mobiles constituant l’habitat permanent

des Gens du Voyage sur les terrains privés leur appartenant (au sens de l’article R421-23 j du code de l’urbanisme)? "