Circulaire du 28 août 2010 sur la révision des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage
Dans la volonté affichée d’une accélération de la réalisation des aires d’accueil, cette circulaire propose aux préfets des solutions parfois originales… et discutées…
Voici l'analyse effectuées par la FNASAT, Nous publierons rapidement le texte intégral de la circulaire ainsi que d'autres réactions
Paris, le 22 octobre 2010
Au cours de sa déclaration du 28 juillet dernier, le chef de l’Etat a annoncé son souhait de
"poursuivre la politique de développement des aires d'accueil". Dans la foulée, le ministre de
l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et le secrétaire d’Etat en charge du
logement et de l’urbanisme ont demandé d’une part,
- au CGEDD1 la réalisation d’une évaluation sur les aires d’accueil des Gens du voyage, d’autre
part,
- la publication d’une circulaire interministérielle pour guider la révision des schémas.
Note relative à la circulaire interministérielle du 28 août 2010 sur la révision des
schémas départementaux d’accueil des gens du voyage
En introduction, la procédure de révision est rappelée avec quelques précisions :
- elle doit être engagée avant la date anniversaire des 6 années de publication du schéma
précédent ; elle peut être officialisée par arrêté préfectoral.
- l’arrêté modificatif doit être publié dans les 18 mois à compter de cet engagement.
1 La conduite de l’évaluation de l’existant et des besoins
1.1 L’évaluation
Elle est un préalable à la révision et comprend un bilan, un diagnostic et les modalités de mise en
oeuvre de ce dernier, en procédant notamment :
- au recensement des aires d’accueil et des équipements existants et de ceux en attente de
réalisation : réalisation d’une carte départementale de l’existant et des insuffisances.
- au recensement des points d’ancrage des populations sédentaires sur les aires d’accueil :
distinction à faire entre personnes qualifiées de « nomades » et de celles «en voie de
sédentarisation ».
- et à la prise en compte au cas par cas des personnes en précarité dans le cadre des
politiques sociales de l’habitat. Les solutions préconisées sont les terrains familiaux locatifs
ou l’habitat adapté, dans le cadre du P.D.A.L.P.D..
1.2 Financements associés
Dans le cadre de la révision, peuvent être financés :
- des études préalables pour la révision des schémas,
- des aires d’accueil pour les communes ayant dépassé le seuil des 5000 habitants lors du
dernier recensement,
1 ancien Conseil des Ponts et Chaussées
2
- des aires de grands passages,
- et des terrains familiaux locatifs.
2 La procédure de révision du schéma
2.1 Renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage
Le renouvellement de cette commission s’inscrit dans le cadre de la révision. Pour s’assurer de
son bon fonctionnement, il est prévu d’en fixer la périodicité.
Une réunion des maires des communes de plus de 5000 habitants et de celles de moins de 5000
concernées par les aires d’accueil doit être organisée afin de les consulter.
2.2 Révision des besoins en aire d’accueil
Cette révision doit se faire à partir notamment de l’observation des occupations illicites observées
dans le diagnostic.
De nouvelles implantations sont possibles dans des secteurs géographiques avec la commune
clairement identifiée.
Les projets non réalisés peuvent être maintenus si les besoins sont toujours existants, avec
possibilité de redimensionnement, voire de diminution s’il y a des situations de sédentarisation.
Dans ce cas, il est envisagé de transformer les places d’accueil supprimées en terrains familiaux.
Si la création d’une aire d’accueil modifie le Plan Local d’Urbanisme, les services de l’Etat peuvent
apporter une aide technique à la collectivité concernée.
Un allègement des normes techniques est également prévu prochainement.
2.3 Révision des besoins en aires de grand passage
La réalisation de ces équipements est prioritaire. Il s’agit donc :
- de mobiliser des médiateurs avec rappel du principe de substitution préfectoral
- d’identifier rapidement des terrains après étude des mouvements et des besoins et d’en
créer au moins 2 par département
- d’avoir la possibilité d’utiliser temporairement des terrains non inscrits
Des limites sont posées :
Il n’est pas possible d’utiliser de terres agricoles en jachère au sens de la PAC, ni de terrains
soumis à des risques naturels ou technologiques.
Il est rappelé le rôle de coordination des préfets de régions qu’ils doivent avoir sur la révision et le
suivi des travaux de la commission départementale.
Enfin, il est rappelé les avantages du système déclaratif de Vie et Lumière ; il ne faut cependant
pas oublier les autres groupes.
3 La mise en oeuvre de la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée
Il est rappelé que la mise en oeuvre de cette procédure est conditionnée au respect des obligations
par les collectivités inscrites dans le schéma départemental.
Il est demandé aux préfets d’informer le ministère de l’intérieur des procédures engagées.
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Analyse de la circulaire du 28 aout 2010
1 La conduite de l’évaluation de l’existant et des besoins
Points positifs
- le principe de la révision correspond à une bonne dynamique de projet : le bilan est
effectué au vu de l’évaluation du schéma précédent.
- la prise en compte des personnes en difficulté sociale
- le financement est maintenu pour la création :
. de nouvelles aires d’accueil (pour les communes ayant dépassé le seuil des 5000
habitants,
. des aires de grand passage,
. et des terrains familiaux.
Points négatifs
- il n’y a pas d’évaluation des territoires non équipés, sur lesquels s’applique toujours la
jurisprudence du Conseil d’état de 1983 « Ville de Lille / Ackermann », corollaire du principe de
liberté de circulation.
- l’évaluation des actions à caractère social est oubliée
- aucune politique d’habitat globale n’est définie : elle est réduite à son volet social. De fait
les dispositifs de droit commun existants (PLU, contrat d’agglomération et SCOT) ne sont pas
mobilisés.
- pas de financement pour les aires d’accueils créées à partir de nouveaux besoins
repérés.
2 La procédure de révision du schéma
Points positifs
- volonté de faire évoluer le dossier des grands passages
- rappel du rôle de coordination des préfets de région
Points négatifs
- la coordination régionale est réduite aux grands passages, alors qu’elle devrait être
étendue à la globalité du schéma.
- la transformation des places d’aires d’accueil en terrains familiaux locatifs est une erreur
fondamentale, dangereuse et contre-productive.
- la prévision de l’allègement des normes techniques des aires d’accueil est inquiétante.
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En conclusion, cette circulaire est très partielle sur la révision des schémas, puisqu’elle ne traite
que de l’accueil. D’ailleurs, le terme d’habitat n’est même pas mentionné dans le titre, alors qu’il
l’est explicitement dans la loi 2000-614 que cette circulaire est censée expliciter.
Elle est également tardive, puisque la plupart des schémas ont été signés dans les années 2002 et
2003. Pour ces derniers, leur révision a donc démarré respectivement en 2008 et 2009, ce qui
signifie que la procédure de 18 mois est soit terminée, soit largement entamée.
On peut donc s’interroger sur l’opportunité de publication de cette circulaire, qui semble répondre
uniquement aux préoccupations sécuritaires du gouvernement, quant au stationnement des
« Gens du voyage », suite aux événements de l’été 2010.
Il est également curieux de voire réapparaître dans un texte officiel un terme tel que « nomade »,
que l’on croyait correspondre à une législation abrogée. Dans le même registre, la notion de
sédentarisation revient en force. Au-delà d’une simple querelle sémantique, on peut s’interroger
sur la volonté politique qui pourrait se cacher derrière ce terme maladroit.
*************
La Fnasat-Gens du voyage a transmis au CGEDD un ensemble de préconisations concrètes qui
répondent à la fois aux besoins particuliers des Gens du voyage et protègent les intérêts des
collectivités et services de l’Etat en charge de la politique d’accueil et d’habitat des Gens du
voyage.
Ces préconisations sont les suivantes :
_ Porter une attention particulière aux bilans des révisions des schémas départementaux et
des PDALPD
_ Favoriser les transferts d’expériences pour faire le choix d’aménagements d’aires
harmonieux et durables
_ Encourager l’engagement de démarches partenariales favorable au succès du projet social
entourant l’aire
_ Intégrer les aires d’accueil comme des portions de la ville
_ Individualiser les équipements pour un mieux vivre collectif
_ Faire le choix d’ambitions environnementales pour alléger l’empreinte écologique des
équipements et usagers
_ Exiger une gestion des aires, directe ou suivie, par les collectivités responsables
_ Faciliter le développement de l’offre de terrains familiaux et d’opérations d’habitat pour les
Gens du voyage
A l’instar de ces préconisations, la Fnasat met en garde les services de l’Etat contre un allègement
des normes existantes qui occasionnerait un surcout financier et social dont les usagers,
collectivités et services de l’Etat pâtiront à moyen et long terme. Au contraire, nos préconisations
tendent à renouveler le référentiel technique des aires d’accueil et rappellent la nécessité de
développer l’offre de terrains familiaux et d’opérations d’habitat pour les Gens du voyage.
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